Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits disponibles sur le site http://www.dub-performance.fr/ ci-après désigné « le Site ».

 

Le Site est la propriété exclusive de la société « DUB PERFORMANCE », SAS au capital de 157 556 €, dont le siège social est sis ZAC des Sablons – 54670 Millery, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 502 066 137, représentée par M. Frédéric DUBAN, en sa qualité de Président, ci-après désignée « DUB PERFORMANCE ».

 

1.2 Domaine d’application

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de DUB PERFORMANCE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

1.3 Disponibilité et opposabilité

 

Les CGV sont mises à la disposition du consommateur sur le Site où elles sont directement consultables, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par DUB PERFORMANCE conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

 

1.4 Modification des CGV

 

DUB PERFORMANCE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

1.5 Clauses des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par DUB PERFORMANCE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

2.1 Caractéristiques

 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

2.2 Mode d'emploi

 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

 

 

 

2.3 Conformité

 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l'Union européenne, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

2.4 Disponibilité des stocks

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, DUB PERFORMANCE en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l'acheteur, DUB PERFORMANCE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, DUB PERFORMANCE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

ARTICLE 3 - OFFRE

 

3.1 Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont accessibles à tous consommateur, pour des livraisons en France, dans l’Union Européenne et hors Union Européenne.

 

3.2 Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

3.3 Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

 

4.1 Étapes de conclusion du contrat

 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par DUB PERFORMANCE dans les meilleurs délais.

 

4.2 Modification de commande

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de DUB PERFORMANCE.

 

DUB PERFORMANCE se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

 

4.3 Validation de la commande

 

DUB PERFORMANCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

4.4 Suivi de commande

 

Pour suivre la livraison du produit, le consommateur est invité à se connecter sur son compte client. Le consommateur aura accès à toutes les commandes passées avec ce compte client et pourra consulter l’état de leur livraison.

 

ARTICLE 5 - CONTRAT

 

5.1 Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, par le procédé de « double-clic ».

 

5.2 Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

5.3 Résolution

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que DUB PERFORMANCE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

 

La commande peut être résolue par DUB PERFORMANCE en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à DUB PERFORMANCE à titre d'indemnité.

 

ARTICLE 6 - PRIX

 

6.1 Prix de vente

 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

 

En cas de promotion par les prix, DUB PERFORMANCE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

6. 2 Modification

 

DUB PERFORMANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

 

6.3 Frais

 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par DUB PERFORMANCE), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

 

7.1 Exigibilité

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou compte Paypal.

 

7.2 Sécurisation du paiement

 

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

 

8.1 Définition

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

8.2 Options de livraison

 

Méthodes de livraison

Suivi & Signature Requise

Coût

Délais de livraison

Standard (La Poste)

Oui / Non

Selon destination

Selon destination

 

 

8.3 Délai de livraison

 

DUB PERFORMANCE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximal de 90 jours après réception de commande.

 

8.4 Retard de livraison

 

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès DUB PERFORMANCE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

8.5 Lieu de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

8.6 Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par DUB PERFORMANCE d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.

 

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, DUB PERFORMANCE peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

 

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir DUB PERFORMANCE.

 

8.7 Conformité des produits

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à DUB PERFORMANCE en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8.8 Indisponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, DUB PERFORMANCE peut proposer, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

8.9 Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

8.10 Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par DUB PERFORMANCE, voyage aux risques et périls de DUB PERFORMANCE.

 

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

8.11 Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

 

9.1 Information du consommateur

 

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, DUB PERFORMANCE est tenue des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

9.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

D’après l’article L. 217-4 du Code de la consommation, DUB PERFORMANCE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion (6 mois).

 

9.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

9.4 Limitations

 

La responsabilité de DUB PERFORMANCE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au consommateur de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du consommateur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de DUB PERFORMANCE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 10 - SERVICE APRES-VENTE

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier au service après-vente :
ZAC des Sablons – 54670 Millery, ou par courriel : dub.performance@orange.fr, ou par téléphone au 03.83.23.68.49.

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente de DUB PERFORMANCE.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

La responsabilité de DUB PERFORMANCE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

La responsabilité de DUB PERFORMANCE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de DUB PERFORMANCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à DUB PERFORMANCE de la décision de rétractation du consommateur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au consommateur par DUB PERFORMANCE, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du consommateur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par DUB PERFORMANCE, des produits retournés par le consommateur dans les conditions prévues au présent article.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de DUB PERFORMANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 - MEDIATION

 

En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel».

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

« DUB PERFORMANCE »

ZAC des Sablons

54670 Millery

contact@dub-performance.fr

0033.(0)3.83.23.68.49

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

« Médiateur du Commerce Coopératif et Associé »

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

http://www.mcca-mediation.fr/

(regarder les modalités d’affiliation)

 

Litiges transfrontaliers :

« Centre européen des consommateurs France »

Bahnhofsplatz3

77694 Kehl (Allemagne)

service-juridique@cec-zev.eu

www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

 

Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l'attention de :

 

« DUB PERFORMANCE »

ZAC des Sablons

54670 Millery

dub.performance@orange.fr

03.83.23.68.49

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

  • Commandé le :

 

  • Reçu le :

 

  • Description du bien :

 

  • N° commande :

 

  • Nom du consommateur :

 

  • Adresse du consommateur :

 

  • Date :

 

  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

 

Le délai de rétractation expire 14 jours après la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent sur notre site (http://www.dub-performance.fr/) mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.